Association de défense des porteuses de prothèses de la marque P.I.P.
STATUTS
Article 1
Il est crée entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 aout 1901ayant pour dénomination: ASSOCIATION P.P.P.
Article 2
Cette association à pour objet la défense des porteuses de prothèses de la marque P.I.P (Poly Implants Prothèse ).
Article 3
Le siège de l'association est fixé au 16 rue Pierre Vernier 25 000 Besançon
Il pourra être transféré par l'assemblée générale.
Article 4
La durée de l'association est indéterminée
Article 5
Pour faire partie de l'association, chaque futur membre devra remplir un bulletin d'adhésion aprés avoir pris connaissance du règlement intérieur et des statuts de celle ci, et devra s'acquitter de la cotisation annuelle.
Article 6
Une cotisation annuelle devra être acquittée par les adhérents, son montant est fixé en assemblées générale.
Article 7
La qualité de membre se perds : En cas de décès
En cas de démission qui doit être adressée par courrier à la présidente de l'association
En cas de non paiement de la cotisation annuelle dans un délais de 1 mois après sa date d'éligibilité
En cas de non respect du règlement de l'association.
Article 8
Les ressources de l'association comprennent : - Les cotisations annuelles des adhérents
- Les dons libres
Article 9
La présidente représente l'association dans tout les actes de la vie civile.
Elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.
Article 10
Les membres du bureau ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatif, les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale.
Leurs fonctions sont Bénévoles.
Article 11
La présidente peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation a l'assemblée générale.
Il s'impose a tout les membres de l'association.
Article 12
L'association sera dissolue lorsqu'elle aura atteint son but.
Article 13
Aucune cotisation ne sera remboursée aux adhérents même en cas de démission de celui-ci.
Arcticle 14
A la dissolution de l'association, les fonds restant seront redistribués à une association ayant une activité similaire.
La suite des statuts sera adressée a tout membre en faisant la demande écrite, par lettre simple ( dés lors que le membre aura fourni une enveloppe timbrée libellée a ses nom et adresse )
